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assurance vie et succession 2010 -2011

Assurance vie et succession 2010

Depuis quelques années, l’assurance-vie a perdu une bonne partie de son intérêt fiscal. Elle ne permet plus de léguer la totalité de son patrimoine en franchise totale de droits de succession.

Bercy à recemment signé la fin de la tolérance fiscale pour la transmission entre époux mariés sous le régime de la communaute de biens:

Dans une réponse ministérielle du 29 Juin 2010 (Réponse ministérielle BACQUET JOAN du 29 Juin 2010, Question n°26231), l'administration fiscalet précise simplement que les contrats doivent également être déclarés dans la déclaration de succession et donc que les droits de succession doivent s'appliquer sur les contrats d'assurance vie souscrit par le conjoint survivant.

" la mise hors de communauté, du strict point de vue fiscal, de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie constitués par un époux au moyen de deniers communs n'a plus lieu d'être, la législation fiscale actuelle répondant pleinement au souci de neutralité fiscale entre les conjoints.
Par conséquent, conformément à l'article 1401 du code civil, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun."

Le fiscalité 2011 de l'assurance vie